Guide du propriétaire

Pièces à demander au locataire : la liste légale

Identité, domicile, activité, ressources : ce que vous pouvez exiger, pour le locataire comme pour son garant, et ce qui est interdit.

En bref : le bailleur ne peut demander au candidat locataire et à son garant que les pièces figurant dans une liste limitative, fixée par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015. Elle couvre quatre sujets : identité, domicile, activité professionnelle et ressources. Exiger une autre pièce expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour un particulier et 15 000 € pour une personne morale, comme une SCI.

Les pièces du candidat locataire

SujetCe que le bailleur peut demander
IdentitéUne seule pièce d'identité en cours de validité, avec photo : carte d'identité, passeport, permis de conduire ou titre de séjour.
Domicile actuelUn seul justificatif : les 3 dernières quittances de loyer (ou une attestation du précédent bailleur), une attestation d'hébergement ou le dernier avis de taxe foncière.
ActivitéUn ou plusieurs documents selon la situation : contrat de travail ou attestation de l'employeur, extrait K ou K bis, certificat INSEE, carte professionnelle, carte d'étudiant ou certificat de scolarité…
RessourcesUn ou plusieurs documents : dernier ou avant-dernier avis d'imposition, 3 derniers bulletins de salaire, 2 derniers bilans pour un indépendant, justificatifs de pensions ou d'allocations, avis de bourse, simulation d'aide au logement…

Les pièces peuvent être des copies. Elles doivent être rédigées ou traduites en français, et les montants convertis en euros. En colocation, la liste s'applique à chacun des colocataires.

Les pièces du garant

  • Garant personne physique (parent, proche) : une pièce d'identité, un justificatif de domicile, des justificatifs d'activité et de ressources, sur le même principe que pour le locataire.
  • Garant personne morale (organisme) : un extrait K bis de moins de 3 mois ou tout document prouvant l'existence de l'organisme, et la pièce d'identité de son représentant.
  • Garantie Visale : le visa délivré par Action Logement.

Les pièces interdites

Tout ce qui ne figure pas dans la liste est interdit. Parmi les demandes les plus fréquentes et pourtant illégales :

  • relevés de compte bancaire ou attestation de bonne tenue de compte ;
  • extrait de casier judiciaire ;
  • carte Vitale ou copie du livret de famille ;
  • toute somme d'argent pour « réserver » le logement avant la signature du bail.

Le préfet peut prononcer l'amende dans l'année qui suit la constatation des faits.

Et si vous souscrivez une assurance loyers impayés ?

L'assureur vérifie la solvabilité du locataire à partir de pièces précises, toutes comprises dans la liste légale : il ne peut pas vous faire demander une pièce interdite. Notre simulateur d'assurance loyers impayés vous indique d'abord si le dossier est éligible, puis, s'il l'est, la liste exacte des pièces à réunir pour votre locataire et son éventuel garant.

Astuce : le service public gratuit DossierFacile permet au candidat de déposer des pièces vérifiées et conformes, puis de vous les transmettre par un lien.

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Questions fréquentes

Quels documents un propriétaire peut-il demander à un locataire ?

Uniquement ceux de la liste fixée par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 : une pièce d'identité, un justificatif de domicile, des justificatifs d'activité professionnelle et de ressources. Aucun autre document ne peut être exigé.

Le propriétaire peut-il demander un relevé bancaire ?

Non. Les relevés de compte bancaire et les attestations de bonne tenue de compte ne figurent pas dans la liste légale et ne peuvent pas être exigés.

Quelle sanction pour un bailleur qui demande une pièce interdite ?

Une amende administrative prononcée par le préfet, qui peut atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Le bailleur peut-il demander un RIB ?

Le RIB ne fait pas partie des pièces exigibles du dossier de candidature. Il peut en revanche être échangé après la signature du bail, par exemple pour mettre en place un prélèvement.

Quelles pièces demander au garant ?

Pour un garant personne physique : identité, domicile, activité et ressources, selon la même liste officielle. Pour la garantie Visale : uniquement le visa délivré par Action Logement.

Sources : Service-public.fr, fiche F1169 · ANIL, liste des pièces exigibles · décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 · loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22-2

Ce guide donne une information générale à jour au 22 novembre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.