Guide du propriétaire
Assurance loyers impayés ou garant : que choisir ?
Garant, Visale ou assurance : ce que dit la loi, ce que couvre chaque solution et comment choisir.
En bref : pour se protéger des impayés, le bailleur a le choix entre un garant (une personne qui se porte caution), la garantie Visale (gratuite, apportée par Action Logement) et une assurance loyers impayés qu'il souscrit lui-même. La loi interdit de cumuler une assurance loyers impayés et un garant, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti. Un cautionnement demandé en violation de cette règle est nul.
Les trois solutions comparées
| Garant | Visale | Assurance loyers impayés | |
|---|---|---|---|
| Qui l'apporte ? | Le locataire (un proche) | Le locataire, s'il est éligible | Le bailleur |
| Coût pour le bailleur | Aucun | Aucun | Une cotisation, selon le contrat |
| Ce qui est couvert | Ce que prévoit l'acte de cautionnement, dans la limite de la solvabilité du garant | Loyers et charges impayés, dégradations locatives, selon les plafonds du dispositif | Loyers et charges impayés, et souvent frais de procédure ; dégradations selon les contrats |
| En cas d'impayé | Le bailleur doit réclamer lui-même au garant | Action Logement paie le bailleur, puis se fait rembourser par le locataire | L'assureur indemnise selon le contrat et gère souvent le recouvrement |
| Cumul possible | Non : un seul de ces mécanismes, sauf locataire étudiant ou apprenti | ||
Ce que dit la loi
L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 interdit au bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, couvrant les obligations du locataire de demander en plus un cautionnement, sauf pour un étudiant ou un apprenti. La garantie Visale est elle-même un cautionnement exclusif de toute autre garantie.
Si le bailleur est une personne morale autre qu'une SCI familiale, il ne peut demander un cautionnement que s'il est apporté par certains organismes, ou si le logement est loué à un étudiant non boursier. Pour ces bailleurs, l'assurance loyers impayés est souvent la seule protection réaliste : voir notre guide Louer avec une SCI.
Comment choisir
- Le locataire a un garant solide et vous ne voulez pas payer de cotisation : le cautionnement suffit, mais en cas d'impayé, c'est à vous d'agir.
- Le locataire est éligible à Visale : la solution est gratuite pour les deux parties ; vérifiez les plafonds et les conditions du dispositif.
- Vous voulez être indemnisé sans dépendre d'un tiers, ou vous louez via une SCI non familiale : l'assurance loyers impayés est adaptée, à condition que le locataire remplisse les critères de solvabilité de l'assureur.
Ces critères varient d'un contrat à l'autre : part du loyer dans les revenus, type de contrat de travail, ancienneté, situation du garant… Notre simulateur les vérifie pour plusieurs contrats en même temps, sans donnée envoyée.
Questions fréquentes
Peut-on cumuler assurance loyers impayés et garant ?
Non, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989). Un cautionnement demandé malgré une assurance loyers impayés est nul.
La garantie Visale est-elle compatible avec une assurance loyers impayés ?
Non. Visale est un cautionnement exclusif de toute autre garantie, qu'il s'agisse d'un autre garant ou d'une assurance.
Qui paie l'assurance loyers impayés ?
Le bailleur, qui souscrit le contrat. Son montant dépend de l'assureur et du loyer.
Mon locataire est-il assurable ?
Chaque contrat fixe ses critères de solvabilité. Le simulateur Louba les vérifie en 2 minutes et vous indique, si le dossier est éligible, les pièces à réunir.
Une SCI peut-elle demander un garant ?
Une SCI familiale, oui (sans cumul avec une assurance loyers impayés, sauf étudiant ou apprenti). Une autre SCI ne peut accepter qu'un cautionnement apporté par certains organismes, ou celui d'un étudiant non boursier.
Sources : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22-1 · ANIL, cautionnement et assurance loyers impayés · Service-public.fr, garantie Visale
Ce guide donne une information générale à jour au 22 novembre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.