Guide du propriétaire

Louer un logement avec une SCI : bail, durée, garant

Durée du bail, garant, congé, signature : les règles propres aux SCI, familiales ou non.

En bref : une SCI familiale, constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4e degré inclus, est traitée comme un bailleur personne physique : bail vide de 3 ans minimum, garant possible, congé pour reprise au profit d'un associé. Une autre SCI est un bailleur personne morale : bail vide de 6 ans minimum, pas de congé pour reprise, et un garant uniquement dans des cas limités. Le bail est signé par le gérant, au nom de la SCI.

SCI familiale ou non : la différence qui change tout

SCI familialeAutre SCI
Durée minimale du bail vide3 ans6 ans
Durée du bail meublé1 an (9 mois pour un étudiant)1 an (9 mois pour un étudiant)
Congé pour reprisePossible, au profit d'un associéImpossible
Garant personne physiquePossible, sauf si une assurance loyers impayés est souscriteInterdit, sauf étudiant non boursier
Amende pour pièce interditeJusqu'à 15 000 € (personne morale)

Attention : une SCI constituée entre concubins n'est pas familiale, car des concubins ne sont ni parents ni alliés. La Cour de cassation l'a rappelé : le bail doit alors durer au moins 6 ans.

Rédiger le bail au nom de la SCI

Le bailleur est la SCI, pas ses associés. Le bail indique donc sa dénomination, son siège social et sa qualité (« société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus » pour une SCI familiale). Il précise aussi qui la représente : en principe le gérant, dans la limite des pouvoirs prévus par les statuts.

Dans notre générateur de bail, choisissez la qualité « SCI », saisissez le SIREN : la dénomination, le siège et le gérant sont retrouvés dans l'annuaire public des entreprises. Le bail mentionne ensuite « représentée par … en qualité de gérant ». Le générateur de quittance fonctionne de la même façon.

Le congé donné par une SCI

Seul un bailleur personne physique peut donner congé pour reprendre le logement afin d'y habiter. Une SCI familiale fait exception : elle peut donner congé pour reprise au profit d'un de ses associés. Une SCI non familiale ne peut pas donner congé pour reprise ; elle peut en revanche donner congé pour vendre le logement ou pour un motif légitime et sérieux.

Protéger les loyers quand on ne peut pas demander de garant

Une SCI non familiale ne peut demander un cautionnement que s'il est apporté par certains organismes (comme Visale) ou si le logement est loué à un étudiant non boursier. L'assurance loyers impayés devient alors la protection principale. Une SCI familiale a le choix, mais ne peut pas cumuler une assurance loyers impayés et un garant, sauf pour un étudiant ou un apprenti.

Votre SCI loue un logement ? Rédigez le bail au nom de la SCI : son SIREN suffit pour retrouver la dénomination, le siège et le gérant. Rédiger le bail

Questions fréquentes

Quelle est la durée d'un bail signé par une SCI ?

Pour un logement vide, 3 ans minimum si la SCI est familiale (associés parents ou alliés jusqu'au 4e degré inclus), 6 ans minimum sinon. Pour un logement meublé, 1 an, ou 9 mois pour un étudiant, quelle que soit la SCI.

Qui signe le bail pour une SCI ?

Le gérant de la SCI, au nom de la société et dans la limite des pouvoirs prévus par les statuts. Le bail mentionne la dénomination de la SCI, son siège et le nom de son représentant.

Une SCI peut-elle demander un garant au locataire ?

Une SCI familiale le peut, sauf si elle a souscrit une assurance loyers impayés (exception pour un étudiant ou un apprenti). Une SCI non familiale ne peut accepter qu'un cautionnement apporté par certains organismes, ou celui d'un étudiant non boursier.

Une SCI peut-elle donner congé pour reprise ?

Seulement si elle est familiale, et au profit d'un de ses associés. Une SCI non familiale ne peut pas donner congé pour reprise, mais peut donner congé pour vente ou pour motif légitime et sérieux.

Une SCI entre concubins est-elle une SCI familiale ?

Non. Les concubins ne sont ni parents ni alliés : la SCI est traitée comme un bailleur personne morale et le bail vide doit durer au moins 6 ans.

Sources : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 10, 13, 15, 22-1 et 25-7 · ANIL, cautionnement · Service-public.fr, fiche F1169 (pièces justificatives)

Ce guide donne une information générale à jour au 22 novembre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.