Guide du propriétaire
L'assurance PNO est-elle obligatoire ?
Ce que dit la loi ALUR, ce que couvre la PNO et pourquoi l'assurance du locataire ne suffit pas.
En bref : l'assurance propriétaire non occupant (PNO) est obligatoire en copropriété. Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, chaque copropriétaire, occupant ou non, doit être assuré pour sa responsabilité civile (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965). Hors copropriété, par exemple pour une maison ou un immeuble entier, aucune loi ne l'impose, mais elle reste vivement conseillée.
Quand la PNO est-elle obligatoire ?
| Situation | Obligation |
|---|---|
| Appartement ou lot en copropriété, loué ou vide | Oui : responsabilité civile obligatoire |
| Maison individuelle louée | Non, mais conseillée |
| Immeuble entier détenu en propre ou via une SCI | Non, mais conseillée |
L'assurance de l'immeuble souscrite par le syndicat des copropriétaires ne suffit pas toujours : certaines copropriétés incluent une option « propriétaire non occupant » pour tous les lots, d'autres non. Vérifiez auprès du syndic avant de souscrire.
Pourquoi l'assurance du locataire ne suffit pas
Le locataire est tenu de s'assurer contre les risques locatifs. Mais son contrat couvre ses biens et sa responsabilité d'occupant, pas la vôtre. La PNO intervient notamment :
- quand le logement est vide, entre deux locations ou pendant des travaux ;
- quand le dommage vient du bâtiment ou d'un équipement dont vous êtes responsable, et non du locataire ;
- quand l'assurance du locataire a été résiliée ou ne joue pas.
Le contenu exact varie selon les contrats : responsabilité civile, dégâts des eaux, incendie, recours des voisins, parfois perte de loyers après sinistre.
Qui la paie ?
La PNO est souscrite et payée par le propriétaire. Elle ne fait pas partie des charges que l'on peut récupérer auprès du locataire.
PNO et assurance loyers impayés : deux protections différentes
La PNO protège le bien et votre responsabilité. L'assurance loyers impayés protège vos revenus si le locataire cesse de payer. Les deux se complètent.
Questions fréquentes
L'assurance PNO est-elle obligatoire ?
Oui en copropriété : chaque copropriétaire, même non occupant, doit être assuré pour sa responsabilité civile depuis la loi ALUR (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965). Hors copropriété, elle n'est pas obligatoire mais reste conseillée.
Depuis quand la PNO est-elle obligatoire ?
L'obligation d'assurance en responsabilité civile des copropriétaires, occupants ou non, a été créée par la loi ALUR du 24 mars 2014.
La PNO est-elle obligatoire pour une maison louée ?
Non, aucune loi ne l'impose pour une maison individuelle hors copropriété. Elle reste utile pour couvrir votre responsabilité de propriétaire, notamment quand le logement est vide.
Peut-on refacturer la PNO au locataire ?
Non. La PNO est payée par le propriétaire et ne fait pas partie des charges récupérables.
L'assurance du locataire suffit-elle ?
Non. Elle couvre la responsabilité du locataire, pas celle du propriétaire. La PNO prend le relais notamment quand le logement est vide ou quand le dommage ne relève pas du locataire.
Sources : loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (ALUR), article 58 · loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 9-1 · loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7
Ce guide donne une information générale à jour au 22 novembre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.